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  • Outils - Réduction de capital SA sous le nouveau CSA
    Depuis le 1er janvier 2018, vous n'avez plus la liberté quasi-totale d'imputer les distributions de capital sur le capital libéré afin d'éviter le précompte mobilier. Fiscalement, le versement sera imputé au prorata sur le capital fiscalement libéré et sur les réserves distribuables. Le précompte mobilier sera du dans la mesure de l'imputation sur ces dernières. Vous pouvez éviter d'accroître la complexité en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'écart entre capital et réserves comptables et fiscales,...
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  • Outils - Versement de fonds propres société sans capital sous le nouveau CSA
    Depuis le 1er janvier 2018, vous n'avez plus la liberté quasi-totale d'imputer les distributions de fonds propres sur le capital libéré afin d'éviter le précompte mobilier. Fiscalement, le versement sera imputé au prorata sur le capital fiscalement libéré et sur les réserves distribuables. Le précompte mobilier sera du dans la mesure de l'imputation sur ces dernières. Vous pouvez éviter d'accroître la complexité en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'écart entre fonds propres comptables et fiscaux,...
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