Résultats de la recherche

 
Résultat 1 jusqu'à 3
  • Outils - Réduction de capital SA sous le nouveau CSA
    Depuis le 1er janvier 2018, vous n'avez plus la liberté quasi-totale d'imputer les distributions de capital sur le capital libéré afin d'éviter le précompte mobilier. Fiscalement, le versement sera imputé au prorata sur le capital fiscalement libéré et sur les réserves distribuables. Le précompte mobilier sera du dans la mesure de l'imputation sur ces dernières. Vous pouvez éviter d'accroître la complexité en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'écart entre capital et réserves comptables et fiscales,...
    Cliquez ici
  • Outils - Remboursement de capital depuis le 1er janvier 2018 sous l'ancien droit des sociétés
    Depuis le 1er janvier 2018, vous n'êtes plus entièrement libre d'imputer les versements provenant des fonds propres sur le capital libéré, afin d'échapper au précompte mobilier. Pour des raisons fiscales, les remboursements de capital sont désormais imputées proportionnellement sur le capital fiscalement libéré et les réserves distribuables. Et dans la mesure où ils sont imputées sur ces réserves, un précompte mobilier est dû. Épargnez-vous davantage de difficultés en évitant les différences...
    Cliquez ici
  • Outils - Versement de fonds propres société sans capital sous le nouveau CSA
    Depuis le 1er janvier 2018, vous n'avez plus la liberté quasi-totale d'imputer les distributions de fonds propres sur le capital libéré afin d'éviter le précompte mobilier. Fiscalement, le versement sera imputé au prorata sur le capital fiscalement libéré et sur les réserves distribuables. Le précompte mobilier sera du dans la mesure de l'imputation sur ces dernières. Vous pouvez éviter d'accroître la complexité en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'écart entre fonds propres comptables et fiscaux,...
    Cliquez ici
 
Résultat 1 jusqu'à 3