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Fin d'activité (3)

Motifs de liquidation
Qu'est-ce qui est important si vous voulez procéder à une liquidation ?Possible dans neuf casVous ne pouvez pas procéder à une liquidation comme bon vous semble. La loi énonce en effet les neuf cas dans lesquels une vente en liquidation est possible. Le simple fait de disposer d'un stock en grande... Plus...
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Déclaration de créance - copie destinée au curateur
Déclaration de créanceSi vous êtes créancier d'un commerçant (ou d'une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique.... Plus...
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Déclaration de créance - lettre destinée au curateur
Déclaration de créanceSi vous êtes créancier d'un commerçant (ou d'une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique.... Plus...
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