< Retour

Thème : Statuts et siège social

Transfert du siège social (SPRL - plusieurs gérants)

Transfert du siège social (SPRL – collège de gérants)

Pas de problème

En général, c’est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d’administration.

Cela vous dispense de vous rendre chez le notaire pour un simple transfert du siège social, sauf si vous le transfériez de Liège à Gand p.ex., auquel cas il faudrait traduire les statuts en néerlandais, puis passer chez le notaire.

Basez-vous sur notre modèle de procès-verbal si le collège des gérants d’une SPRL décidait (en conformité avec les statuts) de déplacer le siège de cette société.

Attention !

Une telle décision de déplacement du siège doit toujours être publiée aux annexes du Moniteur. Elle ne sera en effet opposable aux tiers qu’à partir de la date de cette publication.

 

 

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878