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Thème : Statuts et siège social

Transfert du siège social (SA)

Transfert du siège social (SA)

Basez-vous sur notre modèle de procès-verbal si l’assemblée générale extraordinaire d’une SA décidait d’en transférer le siège social en un autre endroit.

Pas de problème

En général, c’est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d’administration.

Cela vous dispense de vous rendre chez le notaire pour un simple transfert du siège social, sauf si vous le transfériez de Liège à Gand p.ex., auquel cas il faudrait traduire les statuts en néerlandais, puis passer chez le notaire.

Attention !

Une telle décision de transfert du siège doit toujours être publiée aux annexes du Moniteur. Elle ne sera en effet opposable aux tiers qu’à partir de la date de cette publication.

 

 

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