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Thème : Fin d'activité

Motifs de liquidation

Motifs de liquidation

Qu’est-ce qui est important si vous voulez procéder à une liquidation ?

Possible dans neuf cas

Vous ne pouvez pas procéder à une liquidation comme bon vous semble. La loi énonce en effet les neuf cas dans lesquels une vente en liquidation est possible. Le simple fait de disposer d’un stock en grande partie démodé ne vous autorise donc pas à procéder à une liquidation.

Plus de notification préalable requise

Jadis, vous deviez adresser, au moins dix jours ouvrables avant la date où vous désiriez lancer votre liquidation, une lettre recommandée au Service de la réglementation commerciale du ministère des Affaires Économiques. À cette lettre, vous deviez joindre les pièces justificatives établissant les motifs que vous invoquiez (p.ex. un devis des travaux de transformation que vous projetez de réaliser).

Une telle notification n’est désormais plus requise. Depuis le 31 mai 2014, les nouvelles règles du Code de droit économique (CDE en abrégé) sont en effet en vigueur. Vous ne risquez donc plus de vous faire taper sur les doigts parce que vous n’avez pas notifié à temps le point de départ de votre liquidation.

Attention !

Dans chaque publicité, dépliant, etc. annonçant votre liquidation, vous devez toujours (continuer à) indiquer le point de départ de votre liquidation.

Durée de la liquidation

Une liquidation peut s’étaler sur cinq mois maximum. Elle ne peut aller jusque douze mois maximum qu’en cas d’admission à la pension.

 

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