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Thème : Fin d'activité

Déclaration de créance - copie destinée au curateur

Déclaration de créance

Si vous êtes créancier d’un commerçant (ou d’une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique. Dans les cas où la déclaration électronique n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser notre modèle.

Déposer sa déclaration

Vous devez déclarer votre créance dans un délai précis : en principe, dans le mois qui suit le jugement déclaratif de faillite. Vous devez le faire par voie électronique, sur le site Web https://www.regsol.be. Ce site vous propose aussi un guide pour savoir comment procéder.

L’obligation de déclarer vos créances par voie électronique concerne tous les créanciers, à l’exception des personnes physiques qui ne sont pas représentées par un avocat et des personnes morales établies à l’étranger. Ces derniers créanciers peuvent encore déposer leur déclaration « sur support papier ». Ils doivent concrètement envoyer leur déclaration par courrier recommandé au curateur ou la lui remettre en main propre (contre accusé de réception) à son bureau. Le curateur se chargera ensuite du traitement électronique de la créance.

Conseil

N’oubliez pas d’indiquer dans votre déclaration que votre créance est « privilégiée » (c.-à-d. que vous avez priorité sur les autres créanciers « ordinaires »). Un tel privilège est par exemple accordé au vendeur impayé (souvent sur des biens d’investissement) ou au bailleur impayé (sur les meubles meublants).

Joindre une preuve

Joignez aussi à votre déclaration les pièces qui l’étayent : p.ex. des factures, des lettres de rappel et de mise en demeure, éventuellement une citation en justice, ou même un jugement.

 

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