Modèles
Mis à jour/ajouté le : 11.03.2020
Thème : Direction et gestion quotidienne
Cession de droits d'auteur par un dirigeant à sa société
Convention de cession de droits d’auteur
Les droits d'auteur bénéficient d'un régime fiscal avantageux. En effet, en tant que revenus mobiliers, ces rémunérations sont imposées, jusqu'à un certain plafond, à seulement 15 %. En outre, elles vous donnent droit à une déduction forfaitaire des frais.
Dans plusieurs rulings, le service des décisions anticipées a accepté que la rémunération de la cession de droits d'auteur par des dirigeants d’entreprise à leur société puisse également bénéficier de ce régime fiscal favorable. Toutefois, le montant accepté en tant que rémunération est lié à un certain nombre de conditions.
Veuillez donc utiliser ce modèle de contrat pour que votre cession de droits d'auteur remplisse toutes les conditions requises.
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service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be
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