< Retour

Thème : Direction et gestion quotidienne

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (SPRLU)

Rapport spécial en cas de conflit d’intérêt (SPRLU)

Quand il existe un conflit d’intérêt au sein d’une SPRLU, il faut établir un rapport spécial. Basez-vous à cet effet sur notre modèle.

Conflit d’intérêt

Au sein d’une SPRLU, l’unique associé et gérant décide librement de l’attitude à avoir en cas de conflit d’intérêt. Seulement, il devra établir un rapport spécial à ce sujet et le déposer avec les comptes annuels.

Exemple

Le gérant d’une SPRLU veut lui louer un de ses immeubles. Il a alors tout intérêt à réclamer le loyer le plus élevé possible. De son côté, la SPRLU a bien sûr tout intérêt à payer le moins de loyer possible.

 

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878