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Thème : Assemblée générale

Mandat : assemblée générale (SPRL)

Mandat : assemblée générale (SPRL)

Tout actionnaire a en général le droit de se faire représenter à une assemblée générale d’une SPRL. Pour ce faire, il peut accorder à son représentant un mandat conforme à notre modèle.

Attention 1 !

Les statuts d’une SPRL peuvent interdire le vote par mandataire ou au contraire régler les modalités pratiques d’une telle représentation. Ils peuvent aussi prévoir un vote par correspondance.

Attention 2 !

Une représentation au sein d’une SPRLU est par contre impossible.

 

 

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