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Thème : Assemblée générale

Mandat : assemblée générale (SA)

Mandat : assemblée générale (SA)

Tout actionnaire a le droit de se faire représenter à une assemblée générale d’une SA. Pour ce faire, il peut accorder à son représentant un mandat conforme à notre modèle.

Attention !

Les statuts d’une SA ne peuvent pas interdire le vote par mandataire. Ils peuvent par contre régler les modalités pratiques d’une telle représentation et aussi prévoir un vote par correspondance.

 

 

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