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Thème : Actionnariat

Rachat d'actions (SA)

Rachat d'actions (SA)

Un rachat d’actions propres ne peut avoir lieu que suite à une décision de l’assemblée générale de la société. Plus précisément, c’est l’assemblée générale qui décide du nombre maximum de titres à acquérir, qui détermine la durée de l’autorisation de rachat (qui ne peut pas dépasser cinq ans) et qui fixe les montants minimum et maximum du prix à payer.

Attention 1 !

Les majorités nécessaires ne sont pas identiques dans une SA et une SPRL. Dans une SA, les quorums applicables à l’assemblée générale chargée d’une telle décision sont identiques à ceux applicables en cas de modification de l’objet social. Une décision ne peut donc être prise que si la moitié au moins du capital social est représentée (ainsi que, le cas échéant, la moitié des parts bénéficiaires), et si elle obtient les quatre cinquièmes des votes exprimés.

Attention 2 !

Le rachat d’actions propres est une technique particulière, qui doit respecter plusieurs conditions légales. La valeur des actions rachetées ne peut par exemple pas dépasser 20 % du capital souscrit.

 

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