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Thème : Actionnariat

Rachat d'actions (SPRL)

Rachat d'actions (SPRL)

Un rachat d’actions propres ne peut avoir lieu que suite à une décision de l’assemblée générale de la société. Plus précisément, c’est l’assemblée générale qui décide du nombre maximum de titres à acquérir, qui détermine la durée de l’autorisation de rachat (qui ne peut pas dépasser cinq ans) et qui fixe les montants minimum et maximum du prix à payer.

Il n’existe pas de quorum de présence requis pour pouvoir valablement voter. Il ne s’agit donc pas d’une assemblée générale extraordinaire. Des majorités particulières sont néanmoins requises pour pouvoir décider d’un tel rachat. 

Attention 1 !

Les majorités nécessaires ne sont pas identiques dans une SA et une SPRL. Dans une SPRL, cette décision ne peut être approuvée que si la moitié de tous les associés (et donc pas seulement la moitié de ceux qui sont présents ou représentés à l’assemblée), représentants au moins les trois quarts du capital (après déduction des actions à racheter), votent pour.

Attention 2 !

Le rachat d’actions propres est une technique particulière, qui doit respecter plusieurs conditions légales. La valeur des actions rachetées ne peut par exemple pas dépasser 20 % du capital souscrit.

 

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