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Thème : Actionnariat

Assemblée devant approuver le quasi-apport (SPRL/SA)

Assemblée devant approuver le quasi-apport (SPRL/SA)

En cas de quasi-apport, il faut suivre une procédure particulière, au cours de laquelle l’assemblée générale de la société est entre autres appelée à approuver le quasi-apport qui lui est fait. Vous pouvez vous baser sur notre modèle de procès-verbal d’une telle assemblée.

Qu’est-ce qu’un quasi-apport ?

Il y a quasi-apport quand le fondateur ou l’actionnaire d’une SA ou d’une SPRL, le gérant (d’une SPRL) ou l’administrateur (d’une SA) lui vend un bien de son patrimoine personnel (une machine, une voiture, etc.) dans les deux ans qui suivent sa constitution.

La condition, c’est qu’il recueille une contre-valeur au moins égale à 1/10 du capital souscrit de la société.

 

 

 

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