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Thème : Actionnariat

Rapport spécial des administrateurs/gérants en cas de quasi-apport (SPRL/SA)

Rapport spécial des administrateurs/gérants en cas de quasi-apport (SPRL/SA)

Le gérant ou l’administrateur d’une société qui reçoit un quasi-apport doit établir un rapport spécial. Vous pouvez vous baser sur notre modèle pour l’établir.

S’y référer

Le procès-verbal de l’assemblée générale devra faire référence à ce rapport.

Conseil. Ce rapport est établi par un réviseur d’entreprises. Ce dernier intervient dans le cadre d’un quasi-apport pour vérifier si les biens vendus à la société représentent la valeur à laquelle on les estime.

En vertu d’un arrêt royal du 8 octobre 2008, le rapport « révisoral » visé aux articles 220 (SPRL) et 447 (SA) du Code des sociétés n’est plus requis lorsqu’un quasi-apport est constitué :

  1. de valeurs mobilières ou d’instruments du marché monétaire évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date effective de la réalisation de l’apport ;
  2. d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1°, qui ont déjà été évalués par un réviseur d’entreprises et pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes :
    1. la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l’apport ;
    2. l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement reconnus pour le type d’élément d’actif constituant l’apport ;
  3. d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché monétaire visés au 1° dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d’actif, des comptes annuels de l’exercice financier précédent, à condition que les comptes annuels aient été contrôlés par le commissaire ou par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et à condition que le rapport de cette personne comprenne une attestation sans réserve.

Il reste naturellement possible de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprises, ce qui offre quand même une plus grande sécurité juridique. Dans le mois qui suit la date effective de l’apport, il y a lieu de déposer au greffe une déclaration contenant les renseignements requis. Cette déclaration est ensuite publiée dans les Annexes au Moniteur belge.

 

 

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