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Thème : Actionnariat

Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)

Contrat de vente d’actions

Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.

Plus que le prix

Les conventions de cession d’actions portent parfois sur de grosses sommes d’argent. En outre, on constate en pratique qu’elles donnent souvent lieu à des discussions après coup, et cela p.ex. parce qu’il était convenu que l’acheteur paierait en tranches et qu’il ne paie plus rien après la première tranche. Ou parce que l’acheteur estime p.ex. qu’il a acheté « un chat dans un sac » et qu’il a constaté par la suite que la société renfermait de nombreux problèmes bien cachés (p.ex. des dettes fiscales ou autres, des procédures judiciaires en cours, etc.).

Conseil

Si le prix des achats est conséquent, il serait préférable de ne pas utiliser ce contrat tel quel, mais de vous faire assister par des conseillers spécialistes de la question, qui vous établiront un contrat adéquat et sur mesure.

 

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