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  • Modèles - Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)
    Contrat de vente d'actionsQuand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d'être d'accord sur le prix d'achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l'opération.Plus que le prixLes conventions de cession d'actions portent parfois sur de grosses sommes d'argent. En outre, on constate en pratique qu'elles donnent souvent lieu à des discussions après coup, et cela p.ex. parce qu'il était convenu que l'acheteur paierait en tranches et qu'il ne paie plus rien après la première tranche....
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