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  • Modèles - Transfert du siège social (SA)
    Transfert du siège social (SA)Basez-vous sur notre modèle de procès-verbal si l'assemblée générale extraordinaire d'une SA décidait d'en transférer le siège social en un autre endroit.Pas de problèmeEn général, c'est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration. Cela vous dispense de vous rendre...
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  • Modèles - Transfert du siège social (SPRL - plusieurs gérants)
    Transfert du siège social (SPRL - collège de gérants)Pas de problèmeEn général, c'est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration. Cela vous dispense de vous rendre chez le notaire pour un simple transfert du siège social, sauf si vous le transfériez de Liège à Gand p.ex., auquel cas il faudrait traduire...
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