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  • Modèles - Rapport sur la modification d'objet social (SPRL/SA)
    Rapport sur la modification d'objet social (SPRL/SA)Le conseil d'administration d'une SA ou le gérant d'une SPRL ne peut en modifier l'objet social qu'après avoir justifié cette modification dans un rapport.Un rapportL'ordre de jour de l'assemblée générale fera mention de ce rapport. En outre, il faut joindre à ce rapport un bilan qui ne date pas de plus de trois mois.Attention ! Une telle modification de l'objet social n'est pas possible lors d'une assemblée générale ordinaire. Il s'agit en effet...
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