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  • Modèles - Transfert du siège social (SA)
    Transfert du siège social (SA)Basez-vous sur notre modèle de procès-verbal si l'assemblée générale extraordinaire d'une SA décidait d'en transférer le siège social en un autre endroit.Pas de problèmeEn général, c'est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration. Cela vous dispense de vous rendre...
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  • Modèles - Transfert du siège social (SPRL - plusieurs gérants)
    Transfert du siège social (SPRL - collège de gérants)Pas de problèmeEn général, c'est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration. Cela vous dispense de vous rendre chez le notaire pour un simple transfert du siège social, sauf si vous le transfériez de Liège à Gand p.ex., auquel cas il faudrait traduire...
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  • Modèles - Motifs de liquidation
    Motifs de liquidationQu'est-ce qui est important si vous voulez procéder à une liquidation ?Possible dans neuf casVous ne pouvez pas procéder à une liquidation comme bon vous semble. La loi énonce en effet les neuf cas dans lesquels une vente en liquidation est possible. Le simple fait de disposer d'un stock en grande partie démodé ne vous autorise donc pas à procéder à une liquidation.Plus de notification préalable requiseJadis, vous deviez adresser, au moins dix jours ouvrables avant la date où...
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  • Modèles - Rapport sur la modification d'objet social (SPRL/SA)
    Rapport sur la modification d'objet social (SPRL/SA)Le conseil d'administration d'une SA ou le gérant d'une SPRL ne peut en modifier l'objet social qu'après avoir justifié cette modification dans un rapport.Un rapportL'ordre de jour de l'assemblée générale fera mention de ce rapport. En outre, il faut joindre à ce rapport un bilan qui ne date pas de plus de trois mois.Attention ! Une telle modification de l'objet social n'est pas possible lors d'une assemblée générale ordinaire. Il s'agit en effet...
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