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  • Modèles - Rapport spécial des administrateurs/gérants en cas de quasi-apport (SPRL/SA)
    Rapport spécial des administrateurs/gérants en cas de quasi-apport (SPRL/SA)Le gérant ou l'administrateur d'une société qui reçoit un quasi-apport doit établir un rapport spécial. Vous pouvez vous baser sur notre modèle pour l'établir.S'y référerLe procès-verbal de l'assemblée générale devra faire référence à ce rapport. Conseil. Ce rapport est établi par un réviseur d'entreprises. Ce dernier intervient dans le cadre d'un quasi-apport pour vérifier si les biens vendus à la société...
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  • Modèles - Procès-verbal en cas de conflit d'intérêts (plusieurs gérants/administrateurs dans une SPRL/SA)
    Procès-verbal en cas de conflit d'intérêt (plusieurs gérants/administrateurs dans une SPRL/SA)Quand un conflit d'intérêt oppose p.ex. un administrateur ou un gérant à sa société, il y a lieu de suivre une procédure particulière, destinée à éviter que la société ne soit lésée. Basez-vous sur notre modèle de procès-verbal du conseil d'administration ou du collège des gérants à établir en pareille circonstance.Conflit d'intérêtL'administrateur ou le gérant qu'un conflit d'intérêt...
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  • Modèles - Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (SPRLU)
    Rapport spécial en cas de conflit d'intérêt (SPRLU)Quand il existe un conflit d'intérêt au sein d'une SPRLU, il faut établir un rapport spécial. Basez-vous à cet effet sur notre modèle.Conflit d'intérêtAu sein d'une SPRLU, l'unique associé et gérant décide librement de l'attitude à avoir en cas de conflit d'intérêt. Seulement, il devra établir un rapport spécial à ce sujet et le déposer avec les comptes annuels.ExempleLe gérant d'une SPRLU veut lui louer un de ses immeubles. Il a alors...
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  • Modèles - Procès-verbal en cas de conflit d'intérêts (un seul gérant dans une SPRL)
    Procès-verbal en cas de conflit d'intérêt (un seul gérant dans une SPRL)En cas de conflit d'intérêt dans une SPRL comptant un seul gérant, les associés doivent se prononcer lors d'une assemblée générale et désigner un « gérant ad hoc » afin qu'il exécute décision de celle-ci.Conflit d'intérêtLe gérant (unique) en situation de conflit d'intérêt ne peut pas prendre lui-même de décision. Il doit le signaler à l'assemblée générale des associés de la SPRL, afin que celle-ci prenne une...
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