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Déclaration de créanceSi vous êtes créancier d'un commerçant (ou d'une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la
procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique. Dans les cas où la déclaration électronique n'est pas obligatoire, vous pouvez utiliser notre modèle.Déposer
sa déclarationVous devez déclarer votre créance dans un délai précis : en principe, dans le...
Date de publication : 31.10.2012
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Déclaration de créanceSi vous êtes créancier d'un commerçant (ou d'une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la
procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique. Dans les cas où la déclaration électronique n'est pas obligatoire, vous pouvez utiliser notre modèle.Déposer
sa déclarationVous devez déclarer votre créance dans un délai précis : en principe, dans le...
Date de publication : 31.10.2012
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