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  • Modèles - Déclaration de créance - copie destinée au curateur
    Déclaration de créanceSi vous êtes créancier d'un commerçant (ou d'une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique. Dans les cas où la déclaration électronique n'est pas obligatoire, vous pouvez utiliser notre modèle.Déposer sa déclarationVous devez déclarer votre créance dans un délai précis : en principe, dans le...
    Date de publication : 31.10.2012 Cliquez ici
  • Modèles - Déclaration de créance - lettre destinée au curateur
    Déclaration de créanceSi vous êtes créancier d'un commerçant (ou d'une société) et que celui-ci (ou celle-ci) a été déclaré(e) en faillite, vous devez déclarer votre créance dans le cadre de la procédure de faillite. Cette déclaration doit généralement se faire par voie électronique. Dans les cas où la déclaration électronique n'est pas obligatoire, vous pouvez utiliser notre modèle.Déposer sa déclarationVous devez déclarer votre créance dans un délai précis : en principe, dans le...
    Date de publication : 31.10.2012 Cliquez ici
 
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