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  • Modèles - Modèle de statuts SNC
    SNC - modèle de statutsLes statuts sont la base de la société. Les fondateurs y détaillent les raisons pour lesquelles ils ont fondé la société, et la manière dont ils comptent travailler ensemble. Pour la constitution d'une SNC (société en nom collectif), vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre société, ou le faire faire par votre comptable. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser notre modèle de statuts. 
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  • Modèles - Transfert du siège social (SA)
    Transfert du siège social (SA)Basez-vous sur notre modèle de procès-verbal si l'assemblée générale extraordinaire d'une SA décidait d'en transférer le siège social en un autre endroit.Pas de problèmeEn général, c'est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration. Cela vous dispense de vous rendre...
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  • Modèles - Transfert du siège social (SPRL - plusieurs gérants)
    Transfert du siège social (SPRL - collège de gérants)Pas de problèmeEn général, c'est pour ainsi dire une clause de style, les statuts prévoient la possibilité de transférer le siège de la société en un autre endroit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration. Cela vous dispense de vous rendre chez le notaire pour un simple transfert du siège social, sauf si vous le transfériez de Liège à Gand p.ex., auquel cas il faudrait traduire...
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  • Modèles - Convention de management (pour une société)
    Convention de management (pour une société)ExempleVous voulez collaborer pour votre entreprise avec un manager qui fournira ses prestations en tant qu'sous le statut d'un indépendant ou sans doutepeut-être viapar le  biais d'une société de management. Ou alors vous êtes vous-même ce manager qui fournit ses prestations à des entreprises. Il se peut aussi que votre société de management, et non vous, soit nommée gérant ou administrateur d'une autre société. Voici la convention que vous pourriez...
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  • Modèles - Motifs de liquidation
    Motifs de liquidationQu'est-ce qui est important si vous voulez procéder à une liquidation ?Possible dans neuf casVous ne pouvez pas procéder à une liquidation comme bon vous semble. La loi énonce en effet les neuf cas dans lesquels une vente en liquidation est possible. Le simple fait de disposer d'un stock en grande partie démodé ne vous autorise donc pas à procéder à une liquidation.Plus de notification préalable requiseJadis, vous deviez adresser, au moins dix jours ouvrables avant la date où...
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  • Modèles - Mandat de représentation en matière fiscale (comptable/expert-comptable)
    Mandat de représentation en matière fiscaleNe donnez pas ainsi carte blanche à votre comptable. Au contraire, soyez prudent et ne lui conférez pas de trop larges pouvoirs.MandatPeut-être trouvez-vous approprié de donner un large mandat à votre comptable, en pensant qu'ainsi il aura les coudées plus franches pour agir, entre autres vis-à-vis du fisc.Attention ! Toutefois, un mandat général renferme aussi des dangers. Il pourrait p.ex. permettre à votre comptable de conclure un accord avec votre...
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  • Modèles - Registre des actions
    Registre des actions Les actions nominatives d'une société sont (toujours dans une SPRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.Le registre des actionsLe registre des actions est un livre où l'on indique les propriétaires des actions concernées (éventuellement de tel numéro à tel autre numéro). Quand des actions nominatives changent de propriétaire, p.ex. par l'effet d'une vente ou d'une donation, l'opération y est consignée aussi. 
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  • Modèles - Rapport spécial des administrateurs/gérants en cas de quasi-apport (SPRL/SA)
    Rapport spécial des administrateurs/gérants en cas de quasi-apport (SPRL/SA)Le gérant ou l'administrateur d'une société qui reçoit un quasi-apport doit établir un rapport spécial. Vous pouvez vous baser sur notre modèle pour l'établir.S'y référerLe procès-verbal de l'assemblée générale devra faire référence à ce rapport. Conseil. Ce rapport est établi par un réviseur d'entreprises. Ce dernier intervient dans le cadre d'un quasi-apport pour vérifier si les biens vendus à la société...
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  • Modèles - Rachat d'actions (SPRL)
    Rachat d'actions (SPRL)Un rachat d'actions propres ne peut avoir lieu que suite à une décision de l'assemblée générale de la société. Plus précisément, c'est l'assemblée générale qui décide du nombre maximum de titres à acquérir, qui détermine la durée de l'autorisation de rachat (qui ne peut pas dépasser cinq ans) et qui fixe les montants minimum et maximum du prix à payer. Il n'existe pas de quorum de présence requis pour pouvoir valablement voter. Il ne s'agit donc pas d'une assemblée...
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  • Modèles - Rachat d'actions (SA)
    Rachat d'actions (SA)Un rachat d'actions propres ne peut avoir lieu que suite à une décision de l'assemblée générale de la société. Plus précisément, c'est l'assemblée générale qui décide du nombre maximum de titres à acquérir, qui détermine la durée de l'autorisation de rachat (qui ne peut pas dépasser cinq ans) et qui fixe les montants minimum et maximum du prix à payer. Attention 1 ! Les majorités nécessaires ne sont pas identiques dans une SA et une SPRL. Dans une SA, les quorums applicables...
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